Proposition de loi pour ancrer au niveau législatif les avancées en matière d’exposition du public aux ondes électromagnétiques

Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et Fleur Pellerin, ministre déléguée en charge des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, saluent l’initiative de la députée Laurence Abeille et du groupe Europe Écologie Les Verts et l’adoption de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale jeudi 23 janvier.

Le Gouvernement s’est engagé dès la Conférence environnementale de septembre 2012 à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer sur ce sujet. La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. 

La discussion s’inscrit dans la suite logique des conclusions des expérimentations du COPIC remises en août 2013, de la mise à jour des connaissances scientifiques réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en octobre 2013, et de la publication en décembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur «Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété», remis au Premier ministre.

Le texte adopté hier par l’Assemblée nationale donne corps à un principe de modération des émissions d’ondes électromagnétiques. Il prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d’installation d’antennes relais, et en renforçant l’information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l’exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d’une instance de concertation départementale.

Le législateur a également posé les bases d’une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d’exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l’échelle nationale, qui se voit confiée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

La création d’un comité de dialogue placé sous l’égide de cette Agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l’ensemble des parties prenantes, et de pérenniser les travaux du COPIC.

La proposition de loi prévoit également l’élargissement de l’affichage du DAS^[1] à d’autres équipements que les téléphones portables, une campagne d’information pour limiter l’exposition aux ondes, notamment pour les enfants et jeunes adolescents, le renforcement de l’encadrement des publicités sur le sujet, et la publication d’un rapport au Parlement sur l’électro-hypersensibilité.  

Les Ministres souhaitent rappeler à cette occasion que depuis le 1^er janvier 2014, un nouveau dispositif national de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques est opérationnel. Désormais toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www.service-public.fr. Les maires, les associations et les autres personnes morales désignées^[2] par décret peuvent faire directement une demande de mesures et relayer les demandes provenant de particulier auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère ce dispositif.

Cette réforme permet de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures grâce aux ajustements portés en loi de finances pour 2013, et de rendre accessible à tous la connaissance de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures seront rendus publics par l’ANFR sur le site www.cartoradio.fr , et les maires seront informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu’en soit le demandeur, au moyen d’une fiche de synthèse.

Ce dispositif fait partie des mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la connaissance de l’exposition des populations aux ondes électromagnétiques sur l’ensemble du territoire, et contribue à l’effort national de recensement et de traitement des points atypiques.

Pour toutes autres questions, consultez le site http://www.radiofrequences.gouv.fr

[1] Débit d’absorption spécifique.

2 L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les Agences régionales de santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), les associations agréées de protection de l’environnement, les associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique d’usagers du système de santé, ainsi que les fédérations d’associations familiales mentionnées à l’article L.211-2 du code de l’action sociale et des familles.

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