Ça va nous donner encore des boutons...

20 Minutes le 29/01/2015 19:23 C'est la première fois qu'on institue une démarche de précaution face aux risquefs sanitaires potentiels des ondes électromagnétiques... Un vote, après deux ans de parcours parlementaire mouvementé. L’Assemblée a adopté définitivement jeudi une proposition de loi écologiste encadrant l'exposition aux ondes électromagnétiques. Elle inscrit notamment le principe de «sobriété» face aux émissions des téléphones portables, boîtiers wifi et antennes relais. 20 Minutes vous dit tout sur cette loi qui ne fait pas l’unanimité. Pourquoi l’adoption de la loi a-t-elle pris deux ans ? Le sujet divise la classe politique. Porté par les écologistes, le texte initial avait été renvoyé en commission à l’initiative des socialistes en 2013 ; les Verts reprochant au gouvernement d’avoir cédé aux «lobbies». Il a finalement été voté par les socialistes, les radicaux de gauche, et le Front de Gauche. Les députés UMP ont eux défendu sans succès une vingtaine d’amendements, jugeant le texte «excessivement anxiogène». La version adoptée ce jeudi fait figure de compromis. Que dit le texte? C’est la première fois qu’on institue en France une démarche de précaution face aux risques sanitaires potentiels des ondes électromagnétiques. La loi introduit le principe de «sobriété» face aux émissions des téléphones portables, boîtiers wifi et antennes relais. Chaque année, l’Agence nationale des fréquences (AFNR) devra réaliser un traitement des «points atypiques», où les taux d’expositions du public sont supérieurs à la moyenne nationale (1 V/m) avec l’objectif d’une modération. Le texte prévoit aussi une procédure d'information et de concertation à plusieurs niveaux lors de l'implantation d'antennes-relais, interdit le wifi dans les crèches, limite son usage dans les écoles aux activités pédagogiques, interdit la publicité pour les téléphones portables vendus sans oreillette. Enfin, un rapport sur l'électro-hypersensibilité (intolérance aux champs électromagnétiques) devra être réalisé par le gouvernement. Comment ont réagi les associations? Les associations «anti-ondes» se sont félicitées du vote. «C’est un premier pas très symbolique car il y a eu un lobbying énorme pendant deux ans contre cette loi», indique Etienne Cendrier, porte-parole de l’association Robin des toits. «Cela ouvre la voie à une réduction de l’exposition de la population, et introduit plus de transparence et de démocratie dans le développement des nouvelles technologies». L’association souhaite toutefois aller plus loin. «Il faut réduire l’exposition au public et tendre vers le 0.6 V/m tel que préconisé par le Conseil de l’Europe», ajoute-t-il. Quel risque sur la santé? Pas de consensus pour la communauté scientifique. En mai 2011, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les radiofréquences comme «cancérogènes possibles». En octobre 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indiquait que les ondes pouvaient «provoquer des modifications biologiques sur le corps» mais que «les conclusions de l'évaluation des risques ne mettaient pas en évidence d'effets sanitaires avérés». L’Agence «recommandait néanmoins de limiter l'exposition aux ondes, en particulier celles des téléphones mobiles, surtout pour les enfants et les utilisateurs intensifs», rappelant que «les technologies sans fil connaissent un déploiement toujours plus large, notamment avec l'arrivée de la 4G».

Soutenue par le gouvernement, la proposition de loi écologiste sur les ondes électromagnétiques a été définitivement adoptée jeudi 29 janvier à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture. Bien qu’il ait fortement fondu au long de son parcours parlementaire, ce texte constitue une «première étape», a jugé sa rapporteure, la députée écologiste Laurence Abeille (Val-de-Marne).

«S’il n’est pas le texte idéal pour les écologistes, il est un compromis dont je me satisfais, et qui constitue une première étape essentielle pour la prise en compte de ce qui est considéré comme un risque sanitaire», a déclaré la députée en préambule de l’examen du texte.

S’il y a «compromis», c’est avant tout entre ceux qui croient à l’existence d’un risque et ceux pour qui il n’existe pas. En cela, l’adoption de ce texte, dont une première version a été déposée en décembre 2012, constitue déjà un tour de force.

Pour Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, l’objectif du texte est en effet un peu différent: «la transparence et le débat public sont indispensables pour accompagner chaque innovation technologique. Pas parce qu’un risque est prouvé, en l’occurrence il ne l’est pas. Mais pour éviter d’entretenir des craintes, qui faute d’information, se sont progressivement ancrées dans la population et peuvent peut-être nuire à l’innovation».

Voté par l’ensemble de la gauche, ce texte du groupe écologiste a rencontré l’opposition du groupe UMP et l'abstention de la majorité du groupe UDI. Evoquant un texte «obscurantiste», Bernard Accoyer (UMP, Haute-Savoie) juge même que «ses conséquences sanitaires seront négatives».

«On a besoin d’un bon réseau numérique pour appeler les secours, demain pour transmettre des informations sur la santé, sur des interventions à domicile depuis un centre de décision, par exemple pour un trouble du rythme cardiaque», a jugé le médecin, très remonté.

Meilleure concertation pour les antennes-relais

Parmi les grandes mesures du texte final, la communication et la concertation par les opérateurs souhaitant installer des antennes-relais. Le maire devra en informer ses administrés, et peut «leur donner la possibilité de formuler des observations» -rien d’obligatoire, comme cela était d’abord prévu.

Si une médiation s’avère nécessaire, une instance de concertation départementale, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront précisées par décret, sera réunie. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) sera par ailleurs dotée d’un comité de dialogue, qui informera les parties prenantes.

La future loi se penche aussi sur les «points atypiques», ceux où le niveau d’exposition aux ondes dépasse la moyenne nationale, du moins «substantiellement» -et non «sensiblement» comme dans la version initiale. L’ANFR sera chargée de les recenser de manière annuelle, et leur niveau devra être réduit «dans un délai de six mois, sous réserve de faisabilité technique», «tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus».

Une information accrue

Autre avancée, l’interdiction du Wi-Fi dans les crèches et les garderies pour les enfants de moins de 3 ans, le Sénat ayant en revanche ôté les maternelles et les écoles primaires. Egalement supprimée au Sénat, la limitation du Wi-Fi aux activités pédagogiques dans ces derniers établissements a finalement été rétablie.

Du côté des téléphones portables, les publicités devront clairement mentionner l’usage recommandé du kit mains-libres, et aucune d’entre elles ne devra montrer de personne téléphonant avec un portable collé à l’oreille, sous peine d’une amende de 75.000 euros. Le débit d’absorption spécifique (DAS) devra être indiqué sur tout terminal radioélectrique, pas uniquement sur les portables comme c’est déjà le cas, mais également sur les tablettes.

Du côté des hypersensibles, la moisson est plutôt maigre: la future loi ne leur consacre qu’un seul article, prévoyant que le gouvernement remette au Parlement un rapport à leur sujet dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi –un autre rapport sur le sujet est déjà en cours d’élaboration à l’Anses [1].

Associations : soulagées, mais peu enthousiastes

Insuffisant selon Janine Le Calvez, présidente de l’association Priartém, mais «au moins au niveau de la symbolique, le terme d’électro-hypersensibilité existe désormais dans la loi». Ce texte est «une première étape, même s’il est certain que cela ne nous satisfait pas entièrement, loin de là», explique-t-elle au JDLE.

«Le projet a été raboté à l’Assemblée, essoré au Sénat», regrette Janine Le Calvez. «Ce texte encourage la mise en place de la transparence et de la concertation, à  nous tous de faire en sorte que ces mots se traduisent dans les faits», juge l’association dans un communiqué.

Même ressenti en demi-teinte du côté de l’association Robin des Toits, qui salue l’adoption de cette loi, «une première au niveau européen». «C’est peu par rapport à l’ambition initiale de la proposition de loi de Laurence Abeille. C’est pourtant une première avancée qui a une grande portée symbolique dans un contexte où le lobbying industriel a té spectaculaire contre ce texte de loi», juge-t-elle.

[1] Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Le principe de la «sobriété» dans l'exposition aux ondes des téléphones portables est retenu et non plus un «principe de précaution»...

Le Parlement devrait adopter définitivement jeudi, par un vote de l'Assemblée, une proposition de loi écologiste visant à encadrer l'exposition aux ondes électromagnétiques.

Le texte interdit le wifi dans les crèches

L'objectif de ce texte, porté par Laurence Abeille et examiné dans le cadre d'une «niche» réservée à son groupe, est de graver dans le marbre le principe de la «sobriété» dans l'exposition aux ondes des téléphones portables, boîtiers wifi et antennes relais. Ne figure plus un «principe de précaution», comme l'avaient proposé initialement les écologistes. Le texte prévoit entre autres une concertation à plusieurs niveaux lors de l'installation d'équipements radioélectriques des recommandations sanitaires, il interdit la publicité pour les téléphones portables vendus sans oreillette ainsi que le wifi dans les crèches et demande au gouvernement un rapport sur l'électro-hypersensibilité, ces personnes souffrant d'intolérance aux champs électromagnétiques.

Protections anti-ondes : Un business à très haut débit

Adoptée en première lecture par l'Assemblée en janvier 2014, puis au Sénat avec quelques modifications en juin, la proposition de loi doit être adoptée dans cette dernière version jeudi. Laurence Abeille regrette que les sénateurs aient rendu des dispositions «moins contraignantes», par exemple sur la concertation, mais préfère faire passer cette «première étape» plutôt que la retarder. Elle a relevé mercredi lors d'une conférence de presse que prochainement dans le projet de loi sur la santé «on pourra reparler des questions de santé environnementale».

Une proposition pour trouver de nouveaux indicateurs de richesse

Est aussi inscrite dans la «niche» écologiste de jeudi la proposition de loi écologiste visant à instaurer un «devoir de vigilance» des multinationales envers leurs sous-traitants à l'étranger, qui a été rejetée en commission et a de bonnes chances de l'être également dans l'hémicycle. La proposition de loi de Véronique Massonneau (EELV) autorisant le suicide assisté et l'euthanasie dans certains cas, également rejetée en commission, devrait subir le même sort. Seule la proposition de loi de sa collègue Eva Sas visant à une prise en compte dans les politiques publiques de nouveaux indicateurs de richesse, et pas seulement le PIB, examinée en première lecture, a des chances d'être adoptée après avoir passé le cap de commission des Finances.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) manquerait-elle de transparence et d’indépendance sur la question des radiofréquences ? C’est ce que craignent 47 associations, dont Priartém et le Collectif des électrosensibles de France, face à son pré-rapport sur l’effet sanitaire des radiofréquences. En cause, la surreprésentation de l’ICNIRP [1], une commission scientifique controversée.

«Nous sommes des gens raisonnables, nous demandons seulement qu’il y ait une représentation de tous les points de vue» sur la question des radiofréquences, explique Janine Le Calvez, présidente de Priartém, contactée par le JDLE. Et cela semble bien loin d’être le cas, estiment 47 associations dans un communiqué publié mardi 16 décembre.

Dans leur viseur, le projet de monographie sur les radiofréquences mis en consultation par l’OMS jusqu’à lundi 15 décembre. Entre autres griefs, une «absence de transparence qui entoure la réalisation de l’expertise», un «défaut de consultation de la société civile», une «indépendance des experts [qui] reste largement à démontrer», une «absence de pluralisme des experts» ou encore une «lecture biaisée des résultats scientifiques».

Une «promiscuité singulière»

Mais ce qui les choque particulièrement, c’est «la promiscuité singulière entre l'OMS et l'ICNIRP», présentée par l’organisme onusien comme «une commission scientifique indépendante mise en place par l'Association internationale de radioprotection (IRPA) pour promouvoir la protection contre les rayonnements non ionisants dans l'intérêt de la population et de l'environnement».

Pour les associations, l’ICNIRP n’est rien moins qu’«une institution controversée, club fermé créé pour porter la bonne parole du déni de risque et pour défendre les intérêts des industriels». Un «club fermé», peut-être, mais qui compte quatre membres ou anciens membres parmi les six experts du comité de pilotage, dont la vice-présidente de l’ICNIRP, Maria Feychting.

«On connait les positions intransigeantes et a priori de cet organisme, notamment la fervente défense de ses propres normes caduques, non adaptées à l'exposition actuelle quasi-chronique, et qui sont basées sur le paradigme thermique (négation d'effets non thermiques). On ne connait pas, en revanche, car il s'agit d'une organisation bien secrète et peu transparente, son mode de recrutement et son mode de fonctionnement», considèrent les associations.

«Pourquoi [l’OMS] s’en remet-elle à un organisme extérieur aussi peu légitime et qui a tous les traits d'un front group défendant des normes désuètes d'intérêt militaire et industriel pour définir ses recommandations dans un dossier aussi controversé que celui des radiofréquences? Ne serait-il pas temps qu’elle se dote de ses propres moyens d’expertise en élargissant le recrutement de ses experts comme avait commencé à le faire le Circ [Centre international de recherche sur le cancer] en 2010-2011?», s’interrogent-elles.

Une reprise en main par l’OMS ?

De manière plutôt étonnante, l’OMS ne mentionne nulle part sur son site les noms des scientifiques impliqués dans ce travail. Les associations ne l’ont su que grâce à des photographies d’un diaporama d’Emilie van Deventer, qui dirige le comité de pilotage de l’OMS, prises lors d’une réunion de l’ICNIRP en novembre en Australie. Sans ces fuites, «on ne saurait toujours pas qui a rédigé ce rapport», dénonce Janine le Calvez.

Difficile de comprendre l’attitude de l’OMS sur le sujet, alors que sa branche cancer, le Circ, a classé en mai 2011 les champs électromagnétiques de radiofréquences comme cancérogènes potentiels pour l’homme (groupe 2B). Or trois semaines plus tard, l’OMS publiait un communiqué estimant qu’«à ce jour, il n’a jamais été établi que le téléphone portable puisse être à l’origine d’un effet nocif pour la santé».

«Deux ans après [l’avis du Circ de 2011, donc en 2013], l’OMS reprogramme cette nouvelle expertise», constate Janine Le Calvez, qui y voit «une reprise en main» du sujet radiofréquences. Une «reprise en main» sous forme d’effacement de mémoire: en 239 pages, le chapitre cancer du pré-rapport de l’OMS parvient à ne citer qu’une seule fois les travaux du Circ, et à ne lui consacrer que 4 lignes !

Et ce sur un point d’ordre très général, à savoir s’il est bien fondé de conclure à la cancérogénicité d’un agent quelconque pour l’homme, lorsqu’elle est avérée chez des animaux de laboratoire. Quant au classement en groupe 2B, l’OMS fait très fort, puisqu’elle parvient à ne le mentionner à aucun moment de son chapitre cancer.

Demandant une sortie de l’ICNIRP de ce travail et une prise en compte des avis contradictoires, les associations «demandent à être reçus immédiatement par la direction de l'OMS afin de porter leurs justes revendications».

[1] International Commission of non-ionizing radiation protection.

Le Sénat a adopté le 26 juin en première lecture la proposition de loi Abeille « relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques ». Ce texte, selon les parlementaires écologistes qui l’ont déposé, répond aux «réclamations» de nombreux «citoyens, associations, élus locaux» qui demandaient une loi permettant de faire jouer le principe de précaution.

Au-delà de plusieurs mesures touchant au wifi, à l’utilisation d’oreillettes pour les téléphones portables et de modification concernant la publicité pour les appareils émettant des ondes électromagnétiques, plusieurs dispositions de ce texte concernent directement les maires – sur l’implantation des antennes-relais sur le territoire de leur commune entre autres.

La principale évolution de ce texte par rapport à la version initiale est la suppression pure et simple d’un article qui confiait au maire la responsabilité de la concertation et de la médiation sur ce sujet, à l’échelle communale. Cette disposition avait provoqué une «vive inquiétude» de l’Association des maires de France, qui y voyait une «source de contentieux». Lors de l’examen du texte par la Commission du développement durable, celle-ci a rejoint l’AMF et a supprimé l’article incriminé, jugeant, selon les mots de son président, le sénateur du Gers Raymond Vall, que «le maire n’a ni la compétence, ni l’expertise pour exercer cette mission».

Restent en revanche dans le texte adopté le 26 juin plusieurs dispositions qui correspondent à des «demandes fortes de l’AMF» : il deviendrait notamment obligatoire, pour toute personne «qui exploite sur le territoire d’une commune une ou plusieurs installations radioélectriques», de transmettre au maire ou au président de l’EPCI «un dossier établissant l’état des lieux des installations». En cas de nouvelle installation, le texte prévoit que le maire soit prévenu «dès la phase de recherche» et qu’il lui soit transmis un dossier «deux mois avant la déclaration préalable».
Par ailleurs, toutes les informations mises à disposition du maire par les exploitants devraient être «mises à disposition des habitants» par celui-ci.

En cas de conflit entre un maire et un exploitant d’installation radioélectrique, l’élu pourrait, selon le texte, saisir le préfet qui devra alors réunir «une instance de concertation», dont les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.

Le texte dispose par ailleurs que l’Agence nationale des fréquences devra établir un recensement précis des «points atypiques», c’est-à-dire «des lieux où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale». L’Agence devra en outre établir «un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques».

Enfin, si le texte est adopté, l’Agence nationale des fréquences devrait mettre à disposition des communes, un an après promulgation de la loi, «une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes».

Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, où il pourrait maintenant, vu le calendrier extrêmement chargé, ne pas être examiné avant le mois de janvier prochain.

(cliquer sur la vue aérienne pour accéder au rapport des mesures au format pdf)

Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et Fleur Pellerin, ministre déléguée en charge des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, saluent l’initiative de la députée Laurence Abeille et du groupe Europe Écologie Les Verts et l’adoption de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale jeudi 23 janvier.

Le Gouvernement s’est engagé dès la Conférence environnementale de septembre 2012 à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer sur ce sujet. La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. 

La discussion s’inscrit dans la suite logique des conclusions des expérimentations du COPIC remises en août 2013, de la mise à jour des connaissances scientifiques réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en octobre 2013, et de la publication en décembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur «Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété», remis au Premier ministre.

Le texte adopté hier par l’Assemblée nationale donne corps à un principe de modération des émissions d’ondes électromagnétiques. Il prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d’installation d’antennes relais, et en renforçant l’information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l’exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d’une instance de concertation départementale.

Le législateur a également posé les bases d’une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d’exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l’échelle nationale, qui se voit confiée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

La création d’un comité de dialogue placé sous l’égide de cette Agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l’ensemble des parties prenantes, et de pérenniser les travaux du COPIC.

La proposition de loi prévoit également l’élargissement de l’affichage du DAS^[1] à d’autres équipements que les téléphones portables, une campagne d’information pour limiter l’exposition aux ondes, notamment pour les enfants et jeunes adolescents, le renforcement de l’encadrement des publicités sur le sujet, et la publication d’un rapport au Parlement sur l’électro-hypersensibilité.  

Les Ministres souhaitent rappeler à cette occasion que depuis le 1^er janvier 2014, un nouveau dispositif national de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques est opérationnel. Désormais toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www.service-public.fr. Les maires, les associations et les autres personnes morales désignées^[2] par décret peuvent faire directement une demande de mesures et relayer les demandes provenant de particulier auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère ce dispositif.

Cette réforme permet de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures grâce aux ajustements portés en loi de finances pour 2013, et de rendre accessible à tous la connaissance de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures seront rendus publics par l’ANFR sur le site www.cartoradio.fr , et les maires seront informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu’en soit le demandeur, au moyen d’une fiche de synthèse.

Ce dispositif fait partie des mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la connaissance de l’exposition des populations aux ondes électromagnétiques sur l’ensemble du territoire, et contribue à l’effort national de recensement et de traitement des points atypiques.

Pour toutes autres questions, consultez le site http://www.radiofrequences.gouv.fr

[1] Débit d’absorption spécifique.

2 L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les Agences régionales de santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), les associations agréées de protection de l’environnement, les associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique d’usagers du système de santé, ainsi que les fédérations d’associations familiales mentionnées à l’article L.211-2 du code de l’action sociale et des familles.

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