27 octobre 2011
Antennes relais de téléphonie mobile : le Conseil d’Etat interdit aux maires de réglementer par arrêté leur implantation
Le Conseil d’Etat interdit aux maires de réglementer par arrêté leur implantation sur le territoire de leur commune sur le fondement de leur pouvoir de police générale. Cliquer sur le lien suivant : AMF_du_27/10/2011 1) Déjà face au maire, les Crouyciens...